CGV

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NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Si le client le souhaite, LePont Learning lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LePont Learning un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Les attestations de présences peuvent être adressées au client après la formation sur simple demande.

Article 3 – PREREQUIS

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. le client s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la qualité de la formation dispensée.

Article 4 – PRIX FACTURATION ET REGLEMENTS

Nos prix sont établis hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les frais annexes à la formation (les frais de déplacement, de séjour, de coursier,…) sont en sus. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Toute session de formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

Article 5 – REGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer :

• par chèque
• par virement bancaire :

Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit : des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis, l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes, l’exigibilité immédiate des factures non échues.

LePont Learning se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 – CONVENTION DE FORMATION

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard être jointe à chaque envoi de devis.

Article 7 – CONVOCATIONS

LePont Learning ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quel qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des apprenants à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses apprenants et de leur présence.

Article 8 – ABSENCE, REPORT D’INSCRIPTION PAR LE CLIENT

Toute session de formation commencée est due en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Les remplacements d’inscrits à la session sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

• Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début de la session de formation ne donnera lieu à aucune facturation.
• Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début de la session de formation donnera lieu à la facturation au client de 50 % du coût de la totalité de la session de formation.
• Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début de la session de formation donnera lieu à la facturation de la totalité du coût de la session de formation.
• Un report intervenant moins de deux semaines avant le début de la session de formation est considéré comme une annulation. Cependant, si simultanément à son annulation, le participant se réinscrit à une formation, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Article 9 – ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION PAR LEPONT LEARNING

LePont Learning se réserve la possibilité d’annuler une formation en cas de force majeure. Sont considérés comme tels, outres les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant, l’interruption des télécommunications. (…) LePont Learning organisera alors une nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé. En cas d’impossibilité de votre part de participer à la session à la date ultérieurement proposée, LePont Learning, vous proposera une formation équivalente. En cas de session Inter-entreprises notamment, LePont Learning se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre minimum requis d’inscrits n’est pas atteint ou en cas de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la session de formation. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés. Le nombre de participants minimum et maximum sont indiqués sur les programmes de formation.

Article 10 – CONFIDENTIALITE

Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

Article 11 – REGLEMENT INTERIEUR

Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché sur le site, lieux de formation, dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Article 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française, LePont Learning s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de nos formations et sont destinées aux services internes de LePont Learning. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, le prénom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, ainsi que toutes informations pertinentes à l’inscription et à la réalisation de la formation. Ces données sont utilisées pour l’inscription aux formations, la gestion des parcours de formation, l’émission de certificats de formation, ainsi que pour vous informer sur nos futures offres de formation. Elles peuvent également être utilisées pour répondre à nos obligations légales et réglementaires. Les données collectées sont conservées pour une durée ne dépassant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à nos politiques de conservation des données et aux exigences légales. Conformément au RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse dpo@lepont-learning.com. LePont Learning met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque et protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Article 13 – CITATION ET REFERENCES CLIENTS

Le client autorise expressément, sauf avis contraire, LePont Learning à citer son nom (enseigne commerciale et/ou raison sociale pour les professionnels) et le travail réalisé au titre de référence commerciale.

Article 14 – LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre LePont Learning et ses clients relèvent de la loi française.

Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société LePont Learning qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 16 – ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par LePont Learning à son siège social au 140 rue Victor Hugo 92300 Levallois-Perret.